Les bois traités classe 4 ou naturellement aptes à la classe 4 bénéficient d’une protection contre les attaques de champignons xylophages et d’insectes lignivores tels que les termites, mais leurs conditions de mise en œuvre doivent respecter les règles de l’art définies par les DTU, normes et obligations légales comme : - éviter les pièges à eau, - permettre à l’humidité de s’évacuer par écoulement et séchage grâce à des évacuations et ventilations suffisantes, - éviter les contacts directs avec les maçonneries et le sol par la pose sur support inerte et application de barrières anti remontées capillaires et anti termites. Le non-respect de ces règles de l’art dégage notre responsabilité en cas de non-conformité aux spécifications de traitement annoncées. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES FIBRES INDUSTRIES BOIS ARTICLE 1 - Champ d'application Les présentes conditions générales de vente ont force de loi dans les rapports entre Fibres Industries Bois et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les ventes concluent par Fibres Industries Bois auprès de ses clients et concernent l'ensemble des produits vendus. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit de notre part. ARTICLE 2 - Conditions de règlements et Octroi de Mer Interne sur production Les prix facturés sont les tarifs en vigueur et disponibles à l'accueil. Ils doivent être payés comptant (en règle générale) ou dans un délai particulier accepté par la direction. Les marchandises produites sont soumises à un OMI de 0%. En cas d'une commande spéciale, un acompte de 30% du montant total (HT) des produits est exigé. Le solde de la facture est payable le jour de la livraison dans les conditions définies à l'Article 4 ci-après. Le versement d'un acompte signifie que le contrat a été définitivement conclu. L'acompte versé restera acquis à Fibres Industries Bois si l'acheteur se désiste de ses engagements.Les délais de paiement : L’article L.441-10 I du code de commerce est à appliquer au présent CGV Sous peine de pénalité : Taux d’intérêt de retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Qui sera additionné au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€). ARTICLE 3 – Remises L’acheteur peut bénéficier de remises seulement en cas de défauts qualitatifs constatés par Fibres Industries Bois avant la livraison ou l’enlèvement de la marchandise. ARTICLE 4 – Livraison Les délais de livraison sont décidés en accord avec Fibres Industries Bois et l’acheteur. Un contrôle de la marchandise doit être effectué au moment de la livraison et l’acheteur doit aider à la manutention lors du déchargement. En cas de doute, l’acheteur doit indiquer l’ouvrage à réaliser et les conditions climatiques de destination de façon à obtenir des bois en équilibre hygroscopique avec leur milieu. ARTICLE 5 – Contestations, réserves lors des livraisons En cas de contestation concernant les marchandises livrées, la Direction Générale doit être saisie par écrit ou la marchandise retournée avant toute transformation. Un règlement amiable est toujours recherché, dansle cas contraire, seul le tribunal de Commerce de Saint-Denis est compétent. Produits endommagés ou manquants : Nous rappelons, ci-après, les précautions à prendre si, dans le cadre d’une livraison de nos produits, vous constatiez des dommages ou des manques. - Vous devez exprimer vos réserves avec précision sur le bordereau de livraison en accord avec le transporteur. - Les marchandises endommagées doivent être tenues à notre disposition jusqu'à un accord sur une remise éventuelle ou le retour de la marchandise ARTICLE 6 – Clause de réserve de propriété Les marchandises livrées restent la propriété de Fibres Industries Bois jusqu’au parfait paiement de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Le parfait paiement s’entend de l’encaissement effectif et définitif des sommes dues ; en conséquence, au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert au client,à compter de la livraison, des risques de perte et de détérioration desmarchandises livrées, ainsi que de la responsabilité de tous dommages qu’elles pourraient occasionner. Le client doit faire son affaire personnelle de la couverture de ces risques et de cette responsabilité. ARTICLE 7 – Responsabilité - Garantie Toute réclamation est à présenter par écrit dans un délai maximum de huit jours après réception de la marchandise, auprès de notre Société qui peut, si le caractère défectueux de la marchandise est avéré, la remplacer. La société Fibres Industries Bois ne garantit l’acquéreur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, que dans le cadre d’un remplacement des marchandises concernées dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la livraison et de la réception desdits produits par l’Acquéreur et avant toute transformation de ces marchandises. Si la réponse à la réclamation ne satisfait pas le client, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourme – 75015 Paris ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. ARTICLE 8 - Particularités du matériau bois • Exsudations de résine ou de tannins • Traitement des bois en autoclave • Protection hydrofuge Tous les bois mis en œuvre à l’extérieur doivent être protégés immédiatement après la pose par une finition hydrofuge destinée à limiter les reprises d’humidité à l’origine des variations dimensionnelles qui causent fissurations et fendillements. Les désordres liés à un défaut ou à une insuffisance d’entretien et en particulier à la protection hydrofuge ne peuvent être imputés au fournisseur. • Règles de l’art • Aspect des bois Le bois est un matériau naturel qui peut présenter des variations d’aspects et en particulier de couleurs dans une même essence sans pourtant que cela constitue un défaut remettant en cause la qualité du bois commercialisé. ARTICLE 9 – Litige Tous les litiges découlant des opérations d’achat, de vente visées par les présentes conditions générales de vente sont soumis au Tribunal de Commerce de Saint-Denis, ce qui est expressément accepté par l’acquéreur. ARTICLE 10 – Acceptation de l’acheteur Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et les remises sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous documents contradictoires et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. FIBRES INDUSTRIES BOIS S.A.S 63 RUE HENRI CORNU CS 81081 97460 SAINT PAUL Tel : 0262 55 18 40 - Fax : 0262 55 18 41 RCS St Denis B 415 281 401 - 98 B 55 Société par Actrions simplifiées au Capital de 350 000€ • Traitement aprés taillage Les usinages lors du taillage diminuent la qualité du traitement conféré par le passage en autoclave. Nous recommandons vivement de traiter à nouveau les bois en autoclave après taillage (délai supplémentaire en moyenne 1 mois). Si le taillage est effectué après traitement en autoclave, un deuxième traitement classe 4 en autoclave confèrera la classe 4 SP. A défaut de nouveau traitement classe 4, le bois ne pourra pas être mis en œuvre en classe d’emploi supérieure à la classe 3. directement soumise aux intempéries et aux rayonnements du soleil. L'application d'une finition peut limiter les exsudats de tannins sous l’effet des intempéries. En revanche, pour les bois résineux une finition foncée peut accentuer le phénomène d’exsudation de résine. ARTICLE 11 – Réservations/Commandes Toutes commandes/réservations doivent être fermes. Concernant les commandes de caillebotis exotique et de panneaux (mélaminés, MDF, OSB,...), les commandes doivent être enlevées dans un délai d'un mois maximum*. *hors commandes spéciales usines qui feront l'objet d'un délai d'acheminement, la période d'un mois sera comptabilisé suite à réception de la marchandise dans nos entrepôts. Les bois résineux tels que Pin Sylvestre, Sapin, Epicéa, etc. contiennent comme leur nom l'indique de la résine. Par ailleurs, certains bois contiennent des tannins. L'exsudation de résine comme l'exsudation de tannins sont des phénomènes naturels et propres à de telles essences et cela peut provoquer des dommages des ouvrages environnants, ce dont Fibres Industries Bois ne saurait être tenue pour responsable. Ces exsudats sont notamment possibles lors d'une mise en œuvre extérieure Tout usinage postérieur au traitement peut réduire les performances du dit traitement, et dégage notre responsabilité en cas de non-conformité aux spécifications de performance annoncées. En cas de perçage, tronçonnage, délignage ou entaillage sur un bois traité mis en œuvre en classe d’emploi 1 – 2 ou 3, il est indispensable de procéder, sur toutes les surfaces mises à nu, à un traitement complémentaire par badigeonnage très soigné à l’aide d’un produit adapté, à la même classe de risques. Le traitement en autoclave à saturation pour la classe d’emploi 4 doit être effectué après tous les usinages, sauf conditions particulières spécifiquement convenues avec notre station ou le Maître d’œuvre. Remarque : Le bois est un matériau naturel. Le traitement de préservation ne modifie pas ses caractéristiques telles que fentes, fendillements et présence de nœuds. ARTICLE 12 – Protection des données personnelles Les données sont collectées pour la bonne exécution d'un contrat et en vertu des obligations légales. La finalité des collectes est pour la gestion de la relation client. La durée de conservation de ces données est de 5 ans. Les droits de la personne dont les données sont collectées : le droit au retrait du consentement, droit d'accès et de rectification, droit à l'effacement et à la limitation, droit à la portabilité, Le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données : [email protected] à l'attention du responsable. ARTICLE 13 – Eco contribution REP (responsabilité élargie des producteurs) Numéro d’identifiant unique est le FR313722_04XGCZ collecteur VALOBAT. Le décret d’application du 31 décembre 2021 mettant en œuvre la filière REP sur les produits et matériaux de construction issue de la loi AGEC, autorise les éco-organismes à permettre à leurs adhérents de préciser dans leurs CGV que l’éco-contribution qu’ils supportent pour la gestion des déchets, est bien répercutée à l’acheteur « sans possibilité de réfaction ».
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